Constitution du 4 octobre 1958
Article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La première session commence le premier mardi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.
La seconde session s'ouvre le dernier mardi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois.
Commentaires • 116
Considérant en outre, que du fait des insuffisances des dispositions de la loi relatives au contrôle des concentrations, la Commission nationale de la communication et des libertés ne serait pas à même, dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 28 à 31 de la loi, de faire pleinement droit à l'exigence constitutionnelle de limitation des concentrations afin d'assurer le respect du pluralisme ; qu'il suit de là, que les articles 28 à 31 de la loi doivent être regardés comme inséparables des articles 39 et 41 qui ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…rendu le 28 juillet 1997, le tribunal de commerce a condamné in solidum la société Air Elidan et M. […] Considérant en outre, que du fait des insuffisances des dispositions de la loi relatives au contrôle des concentrations, la Commission nationale de la communication et des libertés ne serait pas à même, dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 28 à 31 de la loi, de faire pleinement droit à l'exigence constitutionnelle de limitation des concentrations afin d'assurer le respect du pluralisme ; qu'il suit de là, que les articles 28 à 31 de la loi doivent être regardés comme inséparables des articles 39 et 41 qui ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Les requérants soutiennent qu'ils ont bien dénoncé devant le Conseil d'Etat la privation de l'usage de leur propriété sans indemnité, et que, de toute manière, ce dernier avait l'obligation, en vertu de l'article 28 § 1 de la Constitution, d'examiner d'office leur affaire sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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[…] Le 4 mai 2003, à la demande du procureur de la République, le juge assesseur près la cour de sûreté de l'État d'Istanbul, se fondant sur l'article 28 de la Constitution, sur l'article 86 du code de procédure pénale et sur l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 relative à la presse, prit une ordonnance de référé portant saisie du tirage du quotidien susmentionné.
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3. CEDH, Commission, DIAZ MUÑOZ c. l'ESPAGNE, 15 mai 1992, 16063/90
[…] termes de la loi 11/1985, en droit de désigner de délégué syndical. Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel pour se plaindre d'une atteinte à l'article 28 de la Constitution qui garantit le droit à la liberté syndicale. Le recours fut déclaré recevable en date du 22 juillet 1987. Dans son réquisitoire du 3 novembre 1987, le
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[…] « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ». […] Cet article, dont les modalités pratiques doivent être déterminées par un décret pris en Conseil d'État, s'est vu compléter par un décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéo protection et de caméras installées sur des aéronefs pris en application de l'article 10 de la loi précitée. […]
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