Constitution du 4 octobre 1958
Article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 2
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
Commentaires • 116
Considérant en outre, que du fait des insuffisances des dispositions de la loi relatives au contrôle des concentrations, la Commission nationale de la communication et des libertés ne serait pas à même, dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 28 à 31 de la loi, de faire pleinement droit à l'exigence constitutionnelle de limitation des concentrations afin d'assurer le respect du pluralisme ; qu'il suit de là, que les articles 28 à 31 de la loi doivent être regardés comme inséparables des articles 39 et 41 qui ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…rendu le 28 juillet 1997, le tribunal de commerce a condamné in solidum la société Air Elidan et M. […] Considérant en outre, que du fait des insuffisances des dispositions de la loi relatives au contrôle des concentrations, la Commission nationale de la communication et des libertés ne serait pas à même, dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 28 à 31 de la loi, de faire pleinement droit à l'exigence constitutionnelle de limitation des concentrations afin d'assurer le respect du pluralisme ; qu'il suit de là, que les articles 28 à 31 de la loi doivent être regardés comme inséparables des articles 39 et 41 qui ne sont pas conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Le 4 mai 2003, à la demande du procureur de la République, le juge assesseur près la cour de sûreté de l'État d'Istanbul, se fondant sur l'article 28 de la Constitution, sur l'article 86 du code de procédure pénale et sur l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 relative à la presse, prit une ordonnance de référé portant saisie du tirage du quotidien susmentionné.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité régional des pêches maritimes, des articles 111-5 du Code pénal, […]
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FIX c. GRÈCE, 12 juillet 2011, 1001/09
[…] Les requérants soutiennent qu'ils ont bien dénoncé devant le Conseil d'Etat la privation de l'usage de leur propriété sans indemnité, et que, de toute manière, ce dernier avait l'obligation, en vertu de l'article 28 § 1 de la Constitution, d'examiner d'office leur affaire sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. […]
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[…] « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ». […] Cet article, dont les modalités pratiques doivent être déterminées par un décret pris en Conseil d'État, s'est vu compléter par un décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéo protection et de caméras installées sur des aéronefs pris en application de l'article 10 de la loi précitée. […]
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