Constitution du 4 octobre 1958
Article 32 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 84
Décision n° 2023848 DC du 9 mars 2023, Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ......................................................................................................................................... 32 2. […] Sur l'article 1er de la Charte de l'environnement ....................................................... 32 Décision n° 2011116 QPC du 8 avril 2011, M. […] Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 1er de la Charte de l'environnement. 16. […]
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour Constitutionnelle s'est exprimée sur la question de savoir si l'impossibilité d'accéder aux informations concernant les origines, sans avoir vérifié la persistance de la volonté de la mère à ne pas être nommée, était compatible avec les articles 2, 3 et 32 de la Constitution.
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[…] Il alléguait que l'article 113 § 9 du code de procédure pénale (ci-après « CPP ») exigeait que l'accusé soit personnellement notifié de tout arrêt à son encontre et que le délai d'appel courait à partir de la date de la dernière notification, soit en l'espèce, le 9 novembre 2010. Il estimait en outre que les articles 113 § 9 et 411 § 1 a) étaient contraires à l'article 32 § 1 de la Constitution s'ils étaient interprétés dans le sens que le délai pour faire appel cout à partir de la date de notification de l'arrêt au défenseur et non à l'accusé, la notification personnelle de ce dernier étant dispensée.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL, 31 mars 2020, 55997/14 et autres
[…] 35. Le requérant interjeta appel du jugement. Il contestait, entre autres, l'établissement des faits auquel avait abouti le tribunal de Lisbonne ainsi que l'interprétation de l'article 127 du CPP (paragraphe 52 ci-dessous) et des articles 115, 118 et 152 du CP (paragraphes 48, 49 et 51 ci-dessous). Il arguait aussi que l'action publique ouverte à son égard pour les faits de violence domestique était prescrite. Enfin, il estimait que sa condamnation avait porté atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré à l'article 3 du CP (paragraphe 46 ci-dessous) et à l'article 29 § 1 de la Constitution (paragraphe 41 ci-dessous), ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 32 § 2 de la Constitution (paragraphe 41 ci-dessous).
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Son domaine est strictement limité par l'article 32 de la constitution. (Voir article sur : La loi : définition). Le pouvoir réglementaire, quant à lui, est principalement détenu par l'exécutif (le président, le premier ministre, et les ministres) et a pour fonction de mettre en œuvre les lois à travers l'adoption de règlements, décrets, arrêtés, et autres actes administratifs. […] Ces décrets sont ensuite hiérarchisés en trois catégories, selon la procédure de ratification : Décrets délibérés en Conseil des ministres : Ce sont les plus solennels, signés par le président de la République, et souvent réservés aux affaires de la plus haute importance, conformément à l'article 13 de la Constitution. […] Textes essentiels Constitution de la cinquième république française (1958) et notamment :
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