Constitution du 4 octobre 1958
Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-200 du 8 mars 2024 - art. unique (V)
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Commentaires • +500
Décisions • +500
[…] que la date de construction du local type n° 33 de Saint-Mandé ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'il serve de terme de comparaison ; que l'existence d'une différence d'état d'entretien ne peut justifier qu'un ajustement, conformément aux dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; que les immeubles types à retenir n'ont pas à être strictement identiques aux biens à évaluer ; […] que la méthode de l'évaluation par voie d'appréciation directe est actuellement inapplicable, dès lors que, conformément à l'article 34 de la Constitution de 1958, il appartient au législateur d'en fixer les modalités, et que les modalités de cette méthode, […]
Lire la suite…- Comparaison·
- Commune·
- Hôtel·
- Valeur·
- Procès-verbal·
- Évaluation·
- Propriété·
- Révision·
- Immobilier·
- Bail
[…] Considérant, en premier lieu, que si la société INHOTEL fait valoir que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article 721 du code général des impôts relèvent du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, il résulte des termes mêmes dudit article 721 que le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de son application ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Refus d'agrement·
- Impôt·
- Agrément·
- Société anonyme·
- Économie
3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2016, 16MA00051, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réductions et crédits d`impôt·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Textes fiscaux·
- Généralités·
- Réduction d'impôt·
- Investissement
Le décret, en imposant aux TA et aux CAA un délai de jugement sous peine de dessaisissement, n'a pas empiété sur le domaine réservé au législateur alors même que ses dispositions auront pour conséquence l'absence de bénéfice du double degré de juridiction pour certains justiciables en cas de non-respect de ce délai dès lors que la règle du double degré de juridiction, qui ne met en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, […]
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