Constitution du 4 octobre 1958
Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-200 du 8 mars 2024 - art. unique (V)
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Commentaires • +500
Caveat liminaire : l'auteur de ces lignes est très favorable à la reconnaissance de la liberté des femmes d'avorter et tout autant à son élévation dans notre Constitution, quand bien même on pourrait discuter le compromis ayant conduit à la consacrer dans l'article 34.
Lire la suite…Aussi, face à cette urgence, et conformément à l'article 34 de la Constitution, soumettrez-vous au Parlement, dans les meilleurs délais, un projet de loi de finances rectificative, ainsi qu'une nouvelle loi de programmation des finances publiques ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)M. le président. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En deuxième lieu, par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire, […]
Lire la suite…- Décret·
- Personnel navigant·
- Aéronautique civile·
- Aviation civile·
- Retraite·
- Commissaire du gouvernement·
- Premier ministre·
- Tribunaux administratifs·
- Tutelle·
- Justice administrative
[…] — que l'inopposabilité des dispositions du code général des impôts découle du fait que ces dispositions procèdent du décret du 6 avril 1950 alors qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution et des principes constitutionnels de l'habilitation expresse et de la hiérarchie des normes, tout ce qui relève de l'impôt notamment l'habilitation de ses agents et de toute personne intervenant dans le cadre du recouvrement doit procéder de la loi votée par le Parlement ;
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Actes administratifs·
- Ordonnance·
- Parlement·
- Habilitation·
- Constitutionnalité·
- Amende·
- Norme·
- Décret
3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 31 mai 2023, n° 2216564
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : « Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. […] La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution. […]
Lire la suite…- Assemblée nationale·
- Durée·
- Fonctionnaire·
- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Assemblée parlementaire·
- Personnel contractuel·
- Reconduction·
- Contrat de travail·
- Service
La loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 procède donc à une mise à jour de l'article 34 de la Constitution. Ce dernier est relatif à la délimitation du domaine de la Loi. […] En l'espèce, c'est la procédure de l'article 89 de la Constitution qui a été mise en œuvre :
Lire la suite…