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Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Sortie de vigueur le 23 février 1996
5 textes citent l'article

1Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF
Gouache Avocats · 24 novembre 2022

[…] Le Conseil Constitutionnel rappelle qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution 4 , le législateur peut instituer des restrictions aux libertés afin de protéger l'ordre public, l'intérêt général et/ou les droits des tiers, sous réserve que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

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2Conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 72 ; […]

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3Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] Section 3: Réception et authentification […] Un premier pas a été franchi en ce sens avec la publication de l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 modifiant le code du domaine de l'Etat, sur le fondement du 2° de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. […] juillet 1783;

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-40.216, Inédit

[…] “Transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des articles 2 et 17 de la Constitution et sur l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme” ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-80.493, Inédit
Rejet

[…] d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats ont participé au délibéré, qu'il a été donné lecture de la décision par l'un d'eux en application de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale et que l'arrêt a été signé par le conseiller ayant substitué le président empêché ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la constitution, 13 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Conformité

[…] Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. […]

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