Constitution du 4 octobre 1958
Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 13
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
Commentaires • 129
L'article 35 de la Constitution prévoit l'hypothèse d'une déclaration de guerre. Le parlement doit l'autoriser. Pourtant, cela n'a pas empêché le Président de la République de menacer directement la Russie de l'envoie de militaires sur le sol ukrainien. […]
Lire la suite…En effet, en 2014, l'opération Barkhane avait succédé à l'opération Serval en faisant évoluer ses objectifs et son périmètre, mais sans être soumise au vote parlementaire, contrairement à ce que prévoit l'article 35 de la Constitution. Le changement de posture de la France en matière de coopération militaire est l'opportunité de faire preuve d'une plus grande transparence et de redevabilité auprès des citoyennes et citoyens à la fois sahéliens et français, dans une région marquée par un rejet croissant de sa politique.
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Conformément à l'article 35 de la Constitution, le droit de propriété peut être restreint à des fins d'intérêt public. […]
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[…] Considérant que l'article 1 er de la loi ajoute aux conditions d'entrée des étrangers en France prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 l'exigence, s'il y a lieu, d'un document relatif à leurs moyens d'existence ; qu'il abroge la disposition de l'alinéa 2 dudit article 5 selon laquelle la production des documents, […] sauf si l'autorité consulaire demande un sursis à exécution d'un jour franc ; qu'enfin, l'article 1 er de la loi dispose que l'étranger peut être maintenu dans des locaux non pénitentiaires pendant le temps strictement nécessaire à son départ, dans les conditions prévues à l'article 35 bis de la même ordonnance ;
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3. CEDH, Cour (deuxième section comité), VAİZOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE, 22 juin 2021, 49659/18
[…] 19. L'article 35 de la Constitution turque dispose : […]
Lire la suite…- Etablissements de santé·
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mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière). […] Mais pour l'OIT, il faut se reporter aux règles statutaires, à savoir la Constitution de l'OIT de 1919, dont l'article 35 porte sur la question de l'application des conventions aux territoires non métropolitains et prévoit que :
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