Constitution du 4 octobre 1958
Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 128
En effet, en 2014, l'opération Barkhane avait succédé à l'opération Serval en faisant évoluer ses objectifs et son périmètre, mais sans être soumise au vote parlementaire, contrairement à ce que prévoit l'article 35 de la Constitution. Le changement de posture de la France en matière de coopération militaire est l'opportunité de faire preuve d'une plus grande transparence et de redevabilité auprès des citoyennes et citoyens à la fois sahéliens et français, dans une région marquée par un rejet croissant de sa politique.
Lire la suite…Aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale. En application de ces dispositions, sans préjudice de celles de l'article 35 de la Constitution, le Gouvernement décide, sous l'autorité du Président de la République, de l'emploi de la force armée. […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Conformément à l'article 35 de la Constitution, le droit de propriété peut être restreint à des fins d'intérêt public. […]
Lire la suite…- Plan d'urbanisme·
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- Administration·
- Italie
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi ajoute aux conditions d'entrée des étrangers en France prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 l'exigence, s'il y a lieu, d'un document relatif à leurs moyens d'existence ; qu'il abroge la disposition de l'alinéa 2 dudit article 5 selon laquelle la production des documents, […] sauf si l'autorité consulaire demande un sursis à exécution d'un jour franc ; qu'enfin, l'article 1 er de la loi dispose que l'étranger peut être maintenu dans des locaux non pénitentiaires pendant le temps strictement nécessaire à son départ, dans les conditions prévues à l'article 35 bis de la même ordonnance ;
Lire la suite…- Étranger·
- Expulsion·
- Ordonnance·
- Conseil constitutionnel·
- Ordre public·
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- Menaces·
- Convention internationale·
- Liberté·
- Auteur
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKİYE, 13 juin 2023, 16757/21
[…] 35. Le 14 avril 2022, la construction des logements pour les familles sinistrées fut inscrite par l'Organisme public turc de gestion des catastrophes (AFAD) dans un programme d'investissement de l'année 2022. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT 36. L'article 35 de la Constitution turque dispose ce qui suit : « Le droit de propriété et le droit d'héritage sont reconnus à chacun. Ces droits peuvent être limités par la loi, mais uniquement dans un but d'intérêt public. Le droit de propriété ne peut être exercé d'une manière contraire à l'intérêt de la société. » 37. L'article 633 de l'ancien code civil (loi no 743) (l'« ACC »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1er janvier 2002, était ainsi libellé :
Lire la suite…- Registre foncier·
- Protocole·
- De cujus·
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- Construction de logement·
- Catastrophes naturelles·
- Biens·
- Ingérence·
- Droit de propriété·
- Intérêt
L'article 35 de la Constitution prévoit l'hypothèse d'une déclaration de guerre. Le parlement doit l'autoriser. Pourtant, cela n'a pas empêché le Président de la République de menacer directement la Russie de l'envoie de militaires sur le sol ukrainien. […]
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