Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
6 textes citent l'article

1Annulation partielle de la réforme de la procédure civile par le Conseil d'Etat
Albert Caston · blogavocat · 8 novembre 2022

Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles, ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi.

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2Le gouvernement compte-t-il effectivement accélérer l'implantation des éoliennes ?
www.lagazettedescommunes.com · 14 octobre 2022

Il est d'ailleurs rappelé au député que la Constitution française distingue dans ses articles 34 et 37 les domaines de la loi et du règlement, ce qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures règlementaires sur tout ce qui ne relève pas du domaine de loi.

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3La peine de mort en Corée du Sud : troisième rencontre avec la Cour constitutionnelle.
Village Justice · 16 août 2022

[…] Il ajoute que l'objectif de protection de la société peut être atteint par des méthodes moins cruelles. […] Tout d'abord, il faut déterminer si l'article 1 de la Constitution qui énonce que la souveraineté et l'autorité de l'État doivent émaner du peuple induit que seul ce dernier puisse décider du maintien de cette peine. Ensuite, il faut exercer le contrôle de proportionnalité encadré par l'article 37 de la Constitution sur les restrictions apportées à la liberté et aux droits des citoyens ; si tant est que les juges considéraient qu'une atteinte au droit à la vie existe. […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009, Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions relatives à la désignation de l'autorité de tutelle d'organismes de sécurité sociale et figurant aux articles L. 382-17 et L. 713-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004, Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020, Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 février 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-285 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire.

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