Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
pendant 7 jours
D'une part, elle rappelle que l'action en recouvrement de cette créance publique est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil. […] En retenant un autre point de départ, la cour d'appel a méconnu les règles applicables au recouvrement des créances publiques. […] Lire la décision… Historique PUBLIC – Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire Veille Juridique Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, […]
Lire la suite…L'employeur soutenait que le délai de quinze jours pour renoncer à la clause de non-concurrence avait été prorogé par l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020, applicable aux conventions ne pouvant être résiliées que durant une période déterminée. […] La renonciation étant intervenue hors délai, l'employeur reste tenu de verser à la salariée la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. […] Lire la décision… Historique PUBLIC – Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire Veille Juridique Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2013, après avoir perçu l'ASS, Monsieur X était admis à un régime exceptionnel institué par le décret 2013-187 du 4 mars 2013, créant une allocation transitoire de solidarité, dite ATS, sur le fondement de l'article 37 de la Constitution.
[…] –la validation de l'accord de 2015 serait de nature à priver de toute portée l'article 37 de la constitution et conduirait, au cas précis, à un transfert de compétences du pouvoir réglementaire d'application des lois vers les partenaires sociaux, alors que le législateur a, au contraire, explicitement considéré qu'il revenait au pouvoir réglementaire, et à lui seul, de définir les modalités de financement et de gestion de la mutualisation dont le principe est prévu par la loi,
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, antérieurement à l'entrée en vigueur du I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie ; que l'inconstitutionnalité de ces dispositions, au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution, donnait à la société requérante, à la date de sa réclamation, l'espérance légitime d'obtenir la restitution de cette taxe, […]
PUBLIC – Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, n° 2026-325 L Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement. […]
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