Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
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Article à jour au 26 septembre 2026. […] 21-15 à 21-27 et 21-28 ; décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 14, 37, 37-1 et 40 à 46 ; loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 20 ; […]
Lire la suite…L'article 15 de la loi du 3 août 2018 créé un article 621-1 du code pénal, lequel apporte une définition claire puisqu'il s'agit d' « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, […]
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2013, après avoir perçu l'ASS, Monsieur X était admis à un régime exceptionnel institué par le décret 2013-187 du 4 mars 2013, créant une allocation transitoire de solidarité, dite ATS, sur le fondement de l'article 37 de la Constitution.
[…] –la validation de l'accord de 2015 serait de nature à priver de toute portée l'article 37 de la constitution et conduirait, au cas précis, à un transfert de compétences du pouvoir réglementaire d'application des lois vers les partenaires sociaux, alors que le législateur a, au contraire, explicitement considéré qu'il revenait au pouvoir réglementaire, et à lui seul, de définir les modalités de financement et de gestion de la mutualisation dont le principe est prévu par la loi,
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, antérieurement à l'entrée en vigueur du I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie ; que l'inconstitutionnalité de ces dispositions, au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution, donnait à la société requérante, à la date de sa réclamation, l'espérance légitime d'obtenir la restitution de cette taxe, […]
Référence : CE, 1re et 4e chambres réunies, 21 septembre 2026, n° 506071 (mentionné aux tables du Recueil Lebon) (texte intégral) · Textes : Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 ; L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3515-2 CSP ; art. 21 et 37 de la Constitution. […] Le Premier ministre détient, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, un pouvoir de police générale incluant la santé publique ; lorsque le législateur est intervenu, il l'exerce sans méconnaître ni altérer la loi. L'article L. 3512-8 CSP pose une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Or le tabac cause environ 75 000 décès par an en France, dont 46 000 par cancer, et le tabagisme passif au moins 1 100 décès par an.
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