Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Après avoir admis la recevabilité du moyen, la Cour se fonde sur les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des assurances, ainsi que sur les articles R. 511-2 et R. 511-3 du même code, pour rappeler que l'activité d'intermédiation ne peut être rémunérée que si le courtier est à la fois inscrit au registre du commerce et des sociétés et immatriculé à l'ORIAS. Or, pour condamner l'assureur, la cour d'appel s'était appuyée sur un protocole d'accord reconnaissant au courtier le droit à commissions, sans vérifier concrètement le respect de ces exigences légales pour les périodes concernées. […] Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, le...
Lire la suite…D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] Enfin, la clause compromissoire peut couvrir un champ très vaste. L'article 2060 du Code civil prohibe toutefois l'arbitrage pour certaines matières : état et capacité des personnes, divorce et séparation de corps, ainsi que les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics. […] Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, le...
Lire la suite…[…] Le 1 er mars 2013, après avoir perçu l'ASS, Monsieur X était admis à un régime exceptionnel institué par le décret 2013-187 du 4 mars 2013, créant une allocation transitoire de solidarité, dite ATS, sur le fondement de l'article 37 de la Constitution.
[…] –la validation de l'accord de 2015 serait de nature à priver de toute portée l'article 37 de la constitution et conduirait, au cas précis, à un transfert de compétences du pouvoir réglementaire d'application des lois vers les partenaires sociaux, alors que le législateur a, au contraire, explicitement considéré qu'il revenait au pouvoir réglementaire, et à lui seul, de définir les modalités de financement et de gestion de la mutualisation dont le principe est prévu par la loi,
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, antérieurement à l'entrée en vigueur du I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie ; que l'inconstitutionnalité de ces dispositions, au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution, donnait à la société requérante, à la date de sa réclamation, l'espérance légitime d'obtenir la restitution de cette taxe, […]
L'article 37, le I de l'article 40 et les articles 41 et 44 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. […]
Lire la suite…