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Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
6 textes citent l'article

1Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] Section 1: Règles […] . - Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.»; 22° A l'article L. 5832-7, après les mots: «L. 5211-27», sont ajoutés les mots: «et L. 5211-27-2»; 23° Aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3, les mots: «du service des domaines» sont remplacés par les mots: «de l'autorité compétente de l'Etat». […] III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l'article R. 170-31 et l'article R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat. […] Section 2 : Cessions à titre gratuit

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2Application de la «loi littoral» aux communes riveraines des deltas
Le Moniteur · 15 novembre 2022

="jqGoogleAdServe epAdMega2Center"> Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 13, 21, 37 et 55 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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3Nature juridique des dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant aux articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation,

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1Conseil constitutionnel, décision n° 68-51 L du 4 avril 1968, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars…

[…] Saisi le 20 mars 1968 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :

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  • Fonctionnaire·
  • Fiscalité immobilière·
  • Premier ministre·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Conseil constitutionnel·
  • Loi de finances·
  • Compétence·
  • Timbre·
  • Enregistrement·
  • Pénalité

2Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 09143 09144, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] De contact et d'avis ainsi instituees, ne modifient pas les dispositions applicables en matiere de tutelle sur les collectivites locales et les etablissements publics qui en relevent ; qu'ainsi le gouvernement n'a pas excede les pouvoirs qu'il tient des dispositions de la loi du 6 mai 1976, en determinant comme il l'a fait par un decret, pris en vertu de l'article 37 de ladite loi en vue de fixer les conditions d'application de celle-ci, la mission du prefet de la region d'ile-de-france a l'egard des etablissements publics a caractere regional ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Syndicat des communes de la banlieue de paris pour les eaux·
  • Statut particulier de la région d'ile de France·
  • Absence de modification des règles de tutelle·
  • Établissements publics soumis à ce régime·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Ville de paris et region d'ile de France·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Pouvoirs du préfet de région

3Conseil d'État, 1ère SSJS, 26 juin 2015, 375839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. D'autre part, l'article 37 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime relatif aux cotisations à la charge des assujettis et perçues tant par les caisses de mutualité sociale agricole que par les organismes assureurs, pour supprimer le principe de leur affectation pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires telles que les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.

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  • Mutualité sociale·
  • Décret·
  • Frais de gestion·
  • Associations·
  • Assureur·
  • Centrale·
  • Maladie·
  • Maternité·
  • Pêche maritime·
  • Pouvoir réglementaire
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