Constitution du 4 octobre 1958
Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Commentaires • +500
Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. […] Normes de référence ................................................................................................ 37 Constitution du 4 octobre 1958 ......................................................................................... 37 Article 62 .......................................................................................................................................... 37 B. […] Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. 37 B. […]
Lire la suite…« Les lois pénales françaises reconnaissant la qualité de « crimes contre l'humanité » à la déportation des africains noirs par les esclavagistes européens du XVe au XIXe siècle, puis, à l'extermination des Arméniens par les Turcs, n'auraient pas pu être ratifiées par le Conseil constitutionnel parce qu'elles sont contraires aux articles 34 et 37 de la Constitution. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La décision n° 2007-581 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008 statuant sur la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la refonte du code du travail a déclaré conformes les seules dispositions de ladite ordonnance qui avaient été critiquées par les membres du parlement ayant saisi la Haute juridiction en application de l'article 61 de la Constitution, dispositions relatives à l'atteinte du droit au recours, à la méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, à la méconnaissance du principe de codification à droit constant et au respect des articles 34 et 37 de la Constitution.
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[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 48 susmentionné, issu notamment du décret-loi du 30 octobre 1935, se borne à édicter des dispositions relatives à l'aménagement de limitations déjà introduites par le législateur au régime de la propriété ; que de telles dispositions, bien que revêtant une forme législative, sont intervenues dans une matière qui, en vertu de l'article 37 de la Constitution, relève du pouvoir réglementaire ; qu'elles ont pu, dès lors, sans méconnaître la Constitution, être modifiées par un texte de nature réglementaire ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961, Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi…
[…] Saisi le 14 octobre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
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