Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
[…] saisi par l'Association One Voice qui contestait le caractère trop restrictif de l'interdiction en tant qu'elle épargnait les établissements non itinérants, a jugé conforme à la Constitution l'article L. 413-11 qui régit le fonctionnement des établissements de spectacle fixes, ainsi que, au sein de l'article L. 413-10, les mots « dans les établissements itinérants ». […] Ce décret se borne à définir un régime d'aides financières en faveur des personnes affectées par l'interdiction légale et relève donc du pouvoir réglementaire autonome que le Premier ministre tient de l'article 37 de la Constitution, comme pour tout dispositif de subvention publique (CE Ass. 6 avril 2001, B… et autres, […]
Lire la suite…Par exemple, l'article 24 du décret sanctionne la diffusion de données personnelles visant à nuire à autrui (notamment la réputation) par 5 ans de prison, alors que l'article 93 de la loi 2004-63 punissait déjà la diffusion intentionnelle de données portant atteinte à la vie privée d'autrui, mais avec une peine bien moindre (3 mois). […] la mise en place effective de la Cour constitutionnelle constituerait une garantie supplémentaire, en permettant de contrôler la conformité du texte aux articles 37 et 55 de la Constitution, relatifs respectivement à la liberté d'expression et à la proportionnalité des restrictions. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, antérieurement à l'entrée en vigueur du I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie ; que l'inconstitutionnalité de ces dispositions au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution donnait à la société requérante, à la date de sa réclamation, l'espérance légitime d'obtenir la restitution de cette taxe, […]
d'inéligibilité, comme toutes les autres peines complémentaires prévues par l'article 131-10 du code pénal, peut, aux termes de l'article 471 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'y ajoutent, en ce qui concerne l'élection des députés, […]
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