Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 14
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
pendant 7 jours
La partie requérante prend un premier moyen « de la violation [du] Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne [ci-après : “TFUE”] notamment son article 108 (ex-article 88 TCE), [de] la Constitution, notamment ses articles 33 et 159, [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, […] en méconnaissance des formes visées à l'alinéa 1er de l'article 14bis précité ». […] Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un second moyen « de la violation de la Constitution, notamment ses articles 33, 37, 38, 39, 105 et 159 ; [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, […]
Lire la suite…La partie requérante prend un premier moyen « de la violation [du] Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne [ci-après : “TFUE”] notamment son article 108 (ex-article 88 TCE), [de] la Constitution, notamment ses articles 33 et 159, [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, […] en méconnaissance des formes visées à l'alinéa 1er de l'article 14bis précité ». […] Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un second moyen « de la violation de la Constitution, notamment ses articles 33, 37, 38, 39, 105 et 159 ; [de] la loi spéciale de réformes institutionnelles, […]
Lire la suite…[…] Selon eux, même à partir du 1er janvier 1998, ils devaient bénéficier d'un ajustement lié automatiquement aux augmentations du traitement du personnel en service. L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, notamment, le principe d'égalité, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] — la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, […]
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […]
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