Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 14
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
pendant 7 jours
Habilité par l'article 36 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engagé, par voie d'ordonnance, […] représentants en douane enregistrés, ou opérateurs économiques agréés. […] Son article 36 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à refondre par ordonnance la partie législative du Code des douanes. […] Le législateur a assorti l'habilitation d'un délai pour prendre l'ordonnance ainsi que d'un délai ultérieur de dépôt du projet de loi de ratification, conformément à l'article 38 de la Constitution. À défaut de ratification expresse, […]
Lire la suite…L'enchevêtrement de ses articles, la multiplicité des renvois et l'inadéquation de certaines dispositions avec le droit positif le rendent trop souvent difficilement compréhensible, même pour les professionnels du droit douanier, qu'ils soient avocats, juristes d'entreprise, représentants en douane enregistrés, ou opérateurs économiques agréés. […] Son article 36 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à refondre par ordonnance la partie législative du Code des douanes. […] Le législateur a assorti l'habilitation d'un délai pour prendre l'ordonnance ainsi que d'un délai ultérieur de dépôt du projet de loi de ratification, […]
Lire la suite…[…] ' Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :
[…] Selon eux, même à partir du 1er janvier 1998, ils devaient bénéficier d'un ajustement lié automatiquement aux augmentations du traitement du personnel en service. L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, notamment, le principe d'égalité, […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration méconnaissent le principe d'égalité´ de traitement devant la justice, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] — la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ;
Ces prérogatives sont prévues à l'article L. 111-3 du même code. 8 Seconde phrase du second alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. 9 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] a. – La composition de la commission * L'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit que les sanctions 11 Article L. 421-2 du code du cinéma et de l'image animée. 12 Dix premiers alinéas de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le membre concerné ne participe pas au vote. / Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, […]
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