Constitution du 4 octobre 1958
Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 14
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Commentaires • +500
Ces QPC sont dirigées contre l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. […] Dans ses QPC, […] Il était alors soutenu que l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle était de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable. […] Comme dans le précédent SJA, vous pourrez constater que la disposition critiquée figure dans une ordonnance de l'article 38 de la Constitution dont le délai d'habilitation est expiré et que cette disposition relève du domaine de la loi (sur ces conditions, Ass., 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances et autres, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 78-XVI ;
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
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[…] « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L.
Lire la suite…- Réseau·
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2012, n° 1104905
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Lire la suite…- Dépassement·
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[…] le 25 juillet dernier a été promulguée une loi autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution afin de prendre toute mesure permettant d'accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou réfection des bâtiments affectés lors des émeutes de fin juin (voir le texte ici)
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