Constitution du 4 octobre 1958
Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 14
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Commentaires • +500
La loi DDADUE 2024 corrige une erreur de référence dans la mention d'un article de la directive : l'article L 236-31 du code de commerce faisait référence à l'article 2119 au lieu de 119[10]. Opérations de fusions transfrontalières. […] Les articles L 236-38[12] et L 236-40[13] sont également modifiés à la marge pour y intégrer les porteurs de parts sociales. Opérations d'apports partiels d'actifs transfrontaliers. […] « I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 78-XVI ;
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[…] Ainsi, statuant sur la question qui lui était soumise se rapportant à une ordonnance du 5 août 2013 prise sur le fondement d'une loi d'habilitation du 27 décembre 2012, le conseil constitutionnel a statué en ces termes : 'si un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 5 août 2013 a été déposé dans le délai fixé par l'article 12 de la loi du 27 décembre 2012, le parlement ne s'est jamais prononcé sur cette ratification. Toutefois, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution, à l'expiration du délai d'habilitation fixé par le même article 12, c'est à dire au 1er septembre 2013, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 1 mars 2024, 472888, Inédit au recueil Lebon
[…] Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l'article 34 de la Constitution ou d'autres dispositions de celle-ci. […]
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En deuxième lieu, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : « l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (décision 2023-855 DC du 16 novembre 2023, point 14).
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