Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 14

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
199 textes citent l'article

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

14 - Ordonnance de l'article 38 de la Constitution – Expiration du délai d'habilitation – Impossibilité pour le pouvoir réglementaire de différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance – Rejet. […]

 Lire la suite…

2Extension de la loi « Sécurité intérieure » en outre-mer
www.lagazettedescommunes.com · 19 janvier 2023

www.lagazettedescommunes.com/journaliste/lena-jabre/" target="_blank">Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO Prise sur le fondement de l& […] #8217;article 38 de la Constitution, une ordonnance du 18 janvier étend en outre-mer les dispositions de la

 Lire la suite…

3Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CJUE, n° C-34/17, Arrêt de la Cour, Eamonn Donnellan contre The Revenue Commissioners, 26 avril 2018

[…] applique, concernant la demande d'exécution, le droit à un recours effectif et à un procès équitable dans un délai raisonnable pour un citoyen irlandais et de l'Union européenne (article 47 de la Charte et articles 6 et 13 de la CEDH, dont le contenu correspond aux droits octroyés aux citoyens par les articles 34, 38 et 40.3 de la Constitution irlandaise), dans des circonstances dans lesquelles la procédure concernée n'a été expliquée pour la première fois à [l'intéressé] qu'au moyen d'une “traduction non officielle” en anglais […] dans une lettre en date du [29 décembre 2015] adressée par le ministère des Finances [hellénique] […] à l'administration fiscale irlandaise et aux avocats représentant [l'intéressé] en Irlande ;

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Libre circulation des capitaux·
  • Coopération administrative·
  • Droits fondamentaux·
  • Etats membres·
  • Directive·
  • Recouvrement·
  • Créance·
  • Assistance mutuelle

2Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 414591, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] 3. Considérant, toutefois, que cette ordonnance n'a, à la date de la présente décision, pas été ratifiée dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail dont la constitutionnalité est contestée ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Droits et libertés·
  • Conseil d'etat·
  • Question·
  • Disposition législative·
  • Usine·
  • Ordonnance·
  • Négociation collective

3Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 20 mai 2005, 268041, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 78-XVI ;

 Lire la suite…
  • Excès de pouvoir·
  • Vente·
  • Justice administrative·
  • Profession·
  • Conseil d'etat·
  • Moyenne entreprise·
  • Premier ministre·
  • Artisanat·
  • Placier·
  • Pouvoir
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.