Constitution du 4 octobre 1958
Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
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Aucun changement, l'article 38 de l'ordonnance est identique à l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, article unique régissant les SCM, qui demeurent un parfait outil juridique pour mettre en commun des services (locaux, matériels et agencements, personnel salarié) entre professionnels de santé exerçant une même profession ou des professions de santé différentes (SCM entre médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers […] 225-38, -40, - 86 et -88), donc dans une SELSA,
Lire la suite…[…] Cette loi de finances habilitait le Gouvernement a adopter des ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu 66 […] En l'espèce, les articles L218-1 et suivants du Code de l'environnement ont été instaurés par l'ordonnance n°2015-1736 du 24 décembre 2015, prise en application des dispositions de l'article 38 de la Constitution, laquelle a transposé dans le droit national la directive 2012/33 du 21 novembre 2012 du Parlement européen.
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[…] « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L.
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3. Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, n° 220118
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment ses articles 6 et 16 ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme, notamment ses articles 6-1 et 13 ; Vu le pacte international sur les droits civils et politiques, notamment son article 2 3 ;
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Aucun changement, l'article 38 de l'ordonnance est identique à l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, article unique régissant les SCM, qui demeurent un parfait outil juridique pour mettre en commun des services (locaux, matériels et agencements, personnel salarié) entre professionnels de santé exerçant une même profession ou des professions de santé différentes (SCM entre médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers […] 225-38, -40, - 86 et -88), donc dans une SELSA,
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