Constitution du 4 octobre 1958
Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 4
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
Commentaires • 498
Saisi en vertu de l'article 39 de la Constitution par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a rendu le 12 décembre 2023 un avis relatif au projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). […] L'article 1er de la Constitution dispose que
Lire la suite…qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel […] 39 de la loi déférée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;;;; ajouterait une complexité inutile à la mise en oeuvre de l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les requérants, il y a lieu de déclarer l'article 39 contraire à la Constitution ; portée considérable et peu connue de la
Lire la suite…Décisions • 351
[…] — si l'article 39 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 est venu préciser que le recouvrement de la taxe litigieuse obéit aux règles applicables à la CVAE, et que le dispositif s'applique de façon rétroactive aux impositions dues à compter du 1 er janvier 2011, l'amendement à l'origine de cet article « n'a aucune valeur juridique tant qu'il n'est pas validé par une disposition législative » et « parce qu'il a une portée rétroactive », dans la mesure où l'article est postérieur au fait générateur de la taxe litigieuse, ce qui est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi ; ainsi, la date d'application de cet amendement ne doit être effective qu'à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 18 août 2012 ;
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[…] — si l'article 39 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 est venu préciser que le recouvrement de la taxe litigieuse obéit aux règles applicables à la CVAE, et que le dispositif s'applique de façon rétroactive aux impositions dues à compter du 1 er janvier 2011, l'amendement à l'origine de cet article « n'a aucune valeur juridique tant qu'il n'est pas validé par une disposition législative » et « parce qu'il a une portée rétroactive », dans la mesure où l'article est postérieur au fait générateur de la taxe litigieuse, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité de la loi ; ainsi, la date d'application de cet amendement ne doit être effective qu'à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 18 août 2012 ;
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3. Conseil d'Etat, du 3 novembre 2004, 273370, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ; […]
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