Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un recours, enregistré le 18 décembre 2025, qui émanait de plus de soixante députés des groupes « La France insoumise » et « Gauche démocrate et républicaine », qui contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 2 et 109, de certaines dispositions de ses articles 4, 21, 31, 40, 79, 81 et 83, ainsi que la procédure d'adoption de son article 54. […] Dans sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, […]
Lire la suite…est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 5231 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 7543. 14 Article L. 531-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne celles des dispositions de l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui, à l'article 24 du Règlement du Sénat, tendent à modifier les conditions dans lesquelles est vérifiée, au regard de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité des propositions de loi formulées par les sénateurs :
[…] 3. Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée et les dispositions constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du règlement ; qu'une telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] nonobstant le fait que les conséquences de cette procédure ne soient pas visées à l'article 50 de la Constitution ; Que dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, […]
L'article premier créait un article 22 ter définissant les modalités selon lesquelles une commission permanente ou spéciale pouvait se voir conférer, temporairement, […] Par conséquent, la durée de six mois prévue « ne saurait être entendue comme leur permettant de poursuivre leurs travaux au delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte ». […] L'article 2 de la résolution étendait aux lois de financement de la sécurité sociale un mécanisme de filtrage des amendements inspiré de l'article 40 de la Constitution. […]
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