Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les parties requérantes et les parties intervenantes prennent un quatrième moyen de la violation de l'article 40 de la Constitution, lu en combinaison avec le titre II de la Constitution et avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 11 A.14.1. […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi prévoit comme que l'article 40 de la loi de cette loi est remplacé par le texte suivant : « § 1er. […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne celles des dispositions de l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui, à l'article 24 du Règlement du Sénat, tendent à modifier les conditions dans lesquelles est vérifiée, au regard de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité des propositions de loi formulées par les sénateurs :
[…] 3. Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée et les dispositions constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du règlement ; qu'une telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] nonobstant le fait que les conséquences de cette procédure ne soient pas visées à l'article 50 de la Constitution ; Que dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, […]
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […] Introduction. […] R. 4127-40), face à un acte par nature irréversible dont le risque d'erreur d'évaluation (sur la liberté du consentement ou la nature de la souffrance) est maximal. […]
Lire la suite…