Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Article à jour au 26 septembre 2026. […] décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 14, 37, 37-1 et 40 à 46 ; loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 20 ; décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ; […]
Lire la suite…Primo, le moment : l'article 47, alinéa 3 de la Constitution précisé par l'article 40 de la LOLF ne laisse guère de place au doute : le recours à l'ordonnance suppose que le Parlement ne se soit pas prononcé sur le projet de loi de finances dans un délai de soixante-dix jours. […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne celles des dispositions de l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui, à l'article 24 du Règlement du Sénat, tendent à modifier les conditions dans lesquelles est vérifiée, au regard de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité des propositions de loi formulées par les sénateurs :
[…] 3. Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée et les dispositions constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du règlement ; qu'une telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] nonobstant le fait que les conséquences de cette procédure ne soient pas visées à l'article 50 de la Constitution ; Que dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, […]
Et l'oubli est sanctionné : prévoit que « Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée », et que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. […] Quant au cinquième texte, l'amendement I-CF1520, également signé Paul Midy, il ne sera ni débattu ni voté : sa fiche sur le site de l'Assemblée nationale le déclare irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. […] Depuis, le législateur a bâti un régime propre aux cessions d'actifs numériques, […]
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