Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
Sollicite la modification de l'article 42 nouveau, alinéa 2, de la Constitution relative au mandat p... Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Bernardin ADO Objet de la requête : Sollicite la modification de l'article 42 nouveau, alinéa 2, de la Constitution relative au mandat présidentiel Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision Décisions similaires DCC26-004 du 5 mai 2026 Recours aux fins de prescription de mesures exceptionnelles destinées à organiser la prestation de s...
Lire la suite…Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Madame Miguèle HOUETO, Messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE Objet de la requête : Recours contre monsieur Janvier YAHOUEDEHOU, coordonnateur des Ministres-conseillers à la présidence de la République, pour violation du préambule, des articles 34, 35, 41 et 42 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…[…] Article 42 […]
[…] Il y a lieu de noter cependant que, en ce qui concerne les immeubles destinés à un usage autre que l'habitation, la prorogation légale des baux en cours prévue par l'article 1 par. 9 bis de la loi n° 118 du 5 avril 1985 a été déclarée inconstitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 108) du 23 avril 1986: les limites légales au droit de propriété, prévues par l'article 42 de la Constitution afin d'assurer les finalités sociales de celle-ci, permettaient de considérer légitime la réglementation imposant des restrictions, à condition que cette réglementation ait un caractère extraordinaire et temporaire, mais le fait de perpétuer de telles limitations était incompatible avec la protection du droit de propriété consacrée à l'article 42 de la Constitution.
[…] Considérant que les députés et les sénateurs auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation pour l'outre-mer en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1 er , 42, 43 et 62 de celle-ci ;
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […]
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