Constitution du 4 octobre 1958
Article 43 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque Assemblée.
Commentaires • 93
permettant » ; qu'ils ajoutent que l'article 43 du règlement du Sénat a été méconnu, celuici ne permettant la remise en cause d'un « vote acquis » que pour coordination ou seconde délibération ; 4. […] […] SUR L'ARTICLE 43 : 14. […] Considérant que l'article 43 de la loi déférée a pour principal objet de modifier les conditions de remboursement des dépenses exposées par les assurés sociaux pour l'achat de médicaments figurant dans un « groupe générique » au sens des dispositions du 5 ° de l'article L. 51211 du code de la santé publique ; 15. […] L'article 43 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d'hospitalisation lorsque son service d'urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. 28.
Lire la suite…Etaient alors critiqués la procédure d'adoption de la loi quant à l'étude d'impact jointe au projet de loi et l'absence de consultation du Conseil Economique Social et Environnemental, la conformité des articles 19, 24, 17, 23, 40, 41, 43 et 56 à la Constitution et la conformité de la loi dans son ensemble aux exigences découlant de la Charte de l'environnement (ayant, pour mémoire, valeur constitutionnelle). […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] 22 . Nous ne voyons pas comment il serait possible d' invoquer l' article 55 en ce qui concerne le placement . En tant qu' exception à une règle fondamentale du traité, l' article 55 est d' interprétation stricte : voir l' affaire 2/74, Reyners/Belgique, point 43 ( Rec . 1974, p . 631 ). La notion d' « autorité publique » a été définie dans la même affaire par l' avocat général M . Mayras dans les termes suivants ( p . 664 ):
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[…] Par un arrêt du 27 décembre 1993, la cour d'appel de Bucarest fit droit aux prétentions du requérant. Elle annula la décision de la caisse d'assurance des avocats du 16 août 1993 et ordonna à cette dernière le paiement de la pension de retraite du requérant à partir du 1er octobre 1993. La cour jugea que l'article 5 du décret no 251/1978 avait été abrogé de manière implicite par la loi no 2/1991 sur le cumul des fonctions, qui stipulait que l'exercice d'une activité rémunérée et l'obtention d'une pension de retraite n'étaient pas incompatibles, et par la Constitution, qui consacrait le droit au travail (l'article 38) et le droit à la retraite (article 43).
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
[…] 2. Les députés requérants contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 19 et 24 de la loi et de certaines dispositions de ses articles 17 et 23. Les députés auteurs de la seconde saisine contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 40, 41, 43 et de certaines dispositions de son article 56. Les députés auteurs de la première saisine font enfin valoir que cette loi, dans son ensemble, méconnaîtrait les exigences découlant des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de son préambule.
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[…] qu'elle ne crée ni présomption de culpabilité ni inversion de la charge de la preuve ; qu'en conséquence, elle ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence ni aux droits de la défense ; Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 – Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure SUR L'ARTICLE 43 : 35. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de l'article 43 sont conformes à la Constitution ; Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 – M. […]
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