Constitution du 4 octobre 1958
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Commentaires • 488
En effet, la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration les place dans une situation administrative longue et complexe afin d'obtenir leur visa. La loi leur octroyait en effet la possibilité d'obtenir un visa de long séjour délivré de plein droit. Jugée irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, cette disposition a donc été supprimée du texte.
Lire la suite…Une disposition figurant à l'article 16 du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » devait répondre à cette problématique spécifique, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 45 de la Constitution et ne figure pas dans la loi promulguée le 26 janvier 2024. Plusieurs parlementaires ont ainsi pu être interpellés par des Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France sur les lourdeurs des démarches qu'ils auront encore à effectuer.
Lire la suite…Décisions • 258
[…] 12. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.
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[…] Selon la disposition de l'article 45 de la Constitution polonaise, toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 3 juin 2013, n° 13/01008
[…] Vu l'assignation en référé délivrée par le 19 février 2013 par les quinze requérants dont le nom a été rappelé dans l'en-tête de la présente ordonnance à l'encontre de Monsieur le Premier Ministre en sa qualité d'autorité constitutionnelle détentrice du pouvoir d'initiative des lois de la République en vertu de l'article 39 alinéa 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 et de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, […] qu'ils demandent qu'il soit fait injonction à Monsieur le Premier Ministre sous astreinte de 10.000 € par jour de retard de faire application de la procédure accélérée prévue à l'article 45 alinéas 2 et 4 de la Constitution et de demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement,
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