Constitution du 4 octobre 1958
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Commentaires • 489
Article 45-3 Création LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2 Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel. […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] 12. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.
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[…] Selon la disposition de l'article 45 de la Constitution polonaise, toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 3 juin 2013, n° 13/01008
[…] Vu l'assignation en référé délivrée par le 19 février 2013 par les quinze requérants dont le nom a été rappelé dans l'en-tête de la présente ordonnance à l'encontre de Monsieur le Premier Ministre en sa qualité d'autorité constitutionnelle détentrice du pouvoir d'initiative des lois de la République en vertu de l'article 39 alinéa 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958 et de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, […] qu'ils demandent qu'il soit fait injonction à Monsieur le Premier Ministre sous astreinte de 10.000 € par jour de retard de faire application de la procédure accélérée prévue à l'article 45 alinéas 2 et 4 de la Constitution et de demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement,
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L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avait opéré une première simplification en intégrant les acheteurs privés dans le corpus des règles applicables à l'ensemble des marchés publics. […] Le Gouvernement ayant fait le choix de la procédure accélérée de l'article 45 alinéa 2 de la Constitution, le vote du texte devrait intervenir rapidement.
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