Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
Or, si l'adossement procédural de l'adoption définitive à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution confère au texte une régularité formelle incontestable, l'usage de cette prérogative gouvernementale s'écarte ici de l'esprit initial des institutions. […] Sur le plan de la légitimité démocratique et constitutionnelle, le contraste avec le verrou de la majorité absolue de l'article 46 relatif aux lois organiques (1) et l'écart arithmétique inédit par rapport aux précédents de réformes sociétales majeures (2) soulignent la fragilité et les enjeux de ce vote. […] L'article 46 : le cas des lois organiques. […]
Lire la suite…En l'espèce, il faut considérer que les ascendants de la victime n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971, dès lors qu'ils sont, en application de l'article 20 de la loi du 10 avril 1971, exclus du bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article 15 de la loi du 10 avril 1971. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 46, paragraphe 1, de la Constitution bulgare qui figure à son chapitre 2, intitulé « Principaux droits et obligations des citoyens », « [l]e mariage est une union volontaire entre un homme et une femme ».
[…] 12. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, la requérante dénonce d'abord une atteinte à son droit au respect de ses biens, reprochant à l'administration d'avoir occupé son terrain pendant de longues années sans qu'une décision d'expropriation en bonne et due forme eût été prise. Se référant à l'article 46 de la Constitution, elle se plaint également de la non-application à sa créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques. Elle conteste en outre l'appréciation faite par les juridictions internes de la législation nationale et la solution retenue par celles-ci dans son affaire.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 1995 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire unique ;
Il fit valoir devant le Tribunal administratif de Braunschweig que cette réduction était contraire aux principes traditionnels de la fonction publique qui sont garantis expressément par l'article 46 de la Constitution de Basse-Saxe ; le Tribunal administratif demanda à son tour au Tribunal constitutionnel de Basse-Saxe de se prononcer sur la conformité de cette loi de finances à la constitution de Basse-Saxe. […] Mais considérant que cet article 46 était rédigé en termes identiques à ceux de l'article 33 de la Loi fondamentale, celui-ci demanda à son tour à la Cour constitutionnelle fédérale si l'article 46 de la Constitution de Basse-Saxe demeurait de ce fait en vigueur. […]
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