Constitution du 4 octobre 1958
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 24
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
Commentaires • 483
Il s'agit, à notre connaissance, d'une problématique inédite pour un texte adopté sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la constitution. […] Afin de limiter les conséquences non anticipées de cette mesure, l'administration fiscale a publié le 14 février 2024 un BOFIP dans lequel elle admet que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 45 de la loi de finances pour 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55). […]
Lire la suite…D'une part, cet article est issu du débat parlementaire. […] Or, c'est ce texte qui a été adopté lors du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution au moment de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, à la faveur d'une erreur du gouvernement.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Selon la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie no 583-O-O du 21 avril 2011, une décision de ne pas ouvrir une enquête pénale pour cause de prescription rendue sans l'accord de la personne concernée ne constitue pas un acte qui établit la culpabilité de ladite personne au sens de l'article 49 § 1 de la Constitution de la Fédération de Russie, et [de ce fait] ne crée pas de conséquences juridiques liées au casier judiciaire ainsi qu'à la participation de cette personne à la procédure pénale en tant que suspect ou accusé, c'est-à-dire n'enfreint les droits de [celle-ci] d'aucune manière (...)
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[…] Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, le fait pour le Gouvernement de demander à l'Assemblée nationale l'approbation de son programme ou d'engager sa responsabilité sur une déclaration de politique générale exclut toute intervention du Sénat dans le déroulement de cette procédure et que la lecture à la tribune du Sénat de ce programme ou de cette déclaration constitue donc un acte de simple information qui ne saurait être confondu avec la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution, par laquelle le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ; que, […]
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3. CJUE, n° C-165/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado, 4 février 2016
[…] 49. Il ressort à la fois des termes et de l'économie de l'article 267 TFUE que la procédure préjudicielle présuppose qu'un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l'arrêt de la Cour rendu à titre préjudiciel (13). L'existence d'un litige au principal est donc une condition essentielle de la compétence de la Cour, qui peut, voire doit, être soulevée d'office (14).
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L'article 73 du projet de loi de finances pour 2024, adopté sans vote de l'Assemblée nationale suite à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, est venu entériner les conditions de classement des communes au sein du nouveau zonage baptisé « France Ruralité Revitalisation ». Fusionnant les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), il s'articule autour de deux niveaux, FRR et FFR « Plus » et doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024.
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