Constitution du 4 octobre 1958
Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 81
l'article R. 31143 ; 5° Au troisième alinéa de l'article R. 3147 : a) Après les mots : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations », […] b) Les mots : « ainsi que, des installations mentionnées au 9° de l'article D. 31415 et » sont remplacés par les mots : «, des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel » ; c) Après les mots : « d'une puissance inférieure à 50 kilowatts », sont insérés les mots : « ainsi que des installations […] Considérant que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 4442 et des premier, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] 26 octobre 1988 En l'affaire Norris[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona,
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[…] Aux termes de l' article 18, il représente la Reine. […] En vertu de l' article 50, paragraphe 1, le gouverneur est tenu, sous réserve des exceptions figurant dans ce même article, d' entendre le conseil des ministres et de suivre ses avis pour la formulation de toute politique relative à une affaire intérieure déterminée, de même que dans l' exercice de tout pouvoir qui lui est conféré par la constitution ou par d' autres lois, dans la mesure où ce pouvoir concerne des affaires intérieures déterminées.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités
[…] 50. Le paragraphe IX de l'article 98 habilite le Gouvernement à généraliser, par voie d'ordonnance, le dispositif d'attribution électronique des places d'examen du permis de conduire expérimenté en application du paragraphe VIII de ce même article, au regard de l'évaluation de cette expérimentation.
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