Constitution du 4 octobre 1958
Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
Commentaires • 106
-- RSPEAK_START --> Se rapporte-il à un sujet aux contours politiques voire philosophiques évidents, le présent article se veut strictement juridique. Il n'a pas d'autre ambition. On glissera rapidement sur les drapeaux français et européen. Sauf rares exceptions, leur pavoisement au fronton des mairies françaises n'est pas discuté. Circonstance d'autant plus notable qu'aucun statut juridique n'y est attaché : nulle instruction n'impose le pavoisement à titre permanent des édifices publics aux couleurs nationales. […] En fait de sujets politiques, philosophiques ou religieux, si la neutralité du service public n'interdit aux communes ni critiques, ni lauriers, elle n'autorise pas pour autant d'en faire l'article.
Lire la suite…1 à L. 611114 ainsi qu'à l'article L. 61121. […] : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 - Loi relative à la transparence de la vie publique 52. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le surplus des dispositions de l'article 83 doit être déclaré conforme à la Constitution ; SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 : 52. […] Ordonnance n 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale Article 5 (abrogé) 2. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Par ses conclusions du 4 novembre 2015 , transmises aux parties, le Ministère public a fait valoir que la question n'était pas recevable, le Conseil constitutionnel ayant déclaré l'article 52 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998, instituant les articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation, conforme à la Constitution, par sa décision DC n°98-403 du du 29 juillet 1998.
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[…] Il ajoute que les dispositions du code général des collectivités territoriales sur la coopération décentralisée enserrent l'exercice de telles actions dans les compétences des collectivités concernées et qu'au demeurant, les relations internationales relèvent de la compétence de l'Etat en vertu de l'article 52 de la Constitution ; que les termes mêmes de la réponse du maire traduisent une prise de position politique dans le cadre d'un différend entre deux Etats étrangers ; que les pavoisements concernant le Tibet n'étaient que ponctuels alors que le drapeau palestinien est déjà en place depuis presque un an et qu'en outre, dans le Rhône, […]
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 24 juin 2021, 19LY04159, Inédit au recueil Lebon
[…] Par lettres du 28 mai 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office et tiré du caractère inexistant de la charte litigieuse en ce que la commune de Saint-Etienne est manifestement incompétente pour reconnaître, à travers la commune de Chouchi, la République du Haut-Karabagh, alors qu'une telle reconnaissance ne peut émaner que de l'Etat en application des dispositions des articles 5, 14, 20 et 52 de la Constitution.
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La ville de Paris fait reposer l'octroi de la subvention sur l'article L1115-1 du code général des collectivités territoriales. […] Dans un tout autre domaine, en l'espèce il s'agissait d'une coopération internationale visant à la restauration de la basilique d'Annaba en Algérie, le juge précise comment l'article L1115-1 doit être interprété. […] dont la nature juridique est loin d'être claire, porte "sur une affaire relative à la politique internationale de la France et à son intervention dans un conflit de portée internationale, compétence qui relève exclusivement de l'Etat, en vertu de l'article 52 de la Constitution". […]
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