Constitution du 4 octobre 1958
Article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 1993
Est créé par : Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre ... - art. unique
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
Commentaires • 29
br>Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article […] La décision de transfert contestée ne méconnaît donc pas les dispositions précitées du 2 de l'article 3 du règlement (UE) du 26 juin 2013.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu les demandes d'aide juridictionnelle déposées au bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans ; Vu la Constitution, notamment son article 53-1 ; Vu le règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ; Vu le règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 susvisé : « 1. […] Par dérogation au paragraphe 1, chaque État membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) » ; que l'article 53-1 de la Constitution et le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 confèrent aux autorités françaises la faculté d'examiner une demande d'asile, même si cet examen relève normalement de la compétence d'un autre Etat ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 octobre 2009, n° 091905
[…] Le droit d'asile constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans les différentes modalités de cette liberté, comme le droit de solliciter l'asile, […] il peut à bon droit être déduit de la directive européenne de 2003/9 CE du 27 janvier 2003, devenue droit dérivé européen le 6 février 2005 et de l'arrêt du conseil d'État du 5 juin 2008 n° 300 636 que pour respecter les engagements identiques mentionnés à l'article 53-1 de la constitution, l'État se doit de fournir des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile sous peine de porter atteinte au droit constitutionnel d'asile ;
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L'autre, qui procède de l'article 53-1 de la constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que : […]
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