Constitution du 4 octobre 1958
Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1992
Modifié par : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2
Commentaires • 156
Décisions • 75
[…] Le 9 juin 2009, la société requérante saisit les juridictions nationales d'une action en responsabilité civile contre C.R., sur le fondement des articles 998 et 999 de l'ancien code civil combinés avec l'article 54 du décret no 31/1954 sur les personnes physiques et morales et l'article 10 § 2 de la Convention. […]
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[…] II. L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE REMARIAGE EN DROIT SUISSE A. Les dispositions légales 21. Aux termes de l'article 54 de la Constitution fédérale suisse, "Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération. Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 juillet 2012, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, doit être précédée d'une révision de la Constitution ; […] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 88-1 ;
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Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 2117, à la deuxième phrase du III de l'article L. 21112, du deuxième alinéa de l'article L. 2126 et du I de l'article L. 2144, au premier alinéa du IV de l'article L. 21441, […] à la première phrase du premier alinéa de l'article […] Dès lors, il incombe au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 54 de la Constitution, de déterminer si un engagement international soumis à son examen méconnaît le principe de précaution. Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] 14. […]
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