Constitution du 4 octobre 1958
Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; […] 57, 60 et 72 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 11, 37 et 55 sont conformes à la Constitution. […] 47 Document Outline I. […] Loi n 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Article 10 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 17. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, d'une part que la requérante ne peut utilement invoquer les stipulations de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution, d'autre part, que les libertés de conscience et religieuse ainsi que la liberté d'expression, garantie par la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, les droits et libertés visées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et leur jouissance garantie par les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du preambule de la constitution de 1946, de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, du decret n° 67-633 du 23 juillet 1967 portant publication de l'echange de notes du 20 mars 1967 constituant accord general sur la peche entre la france et l'espagne, des articles 1 er et suivants du decret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la convention de londres sur la peche et ses annexes du 9 mars 1964, des articles 1 er suivants du decret n° 70-1212 du 15 decembre 1970 portant publication de la convention sur la peche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), VERMEERSCH c. la FRANCE, 30 janvier 2001, 39277/98
[…] Cette jurisprudence a connu dans les dernières années une évolution au sein des deux ordres de juridiction, notamment pour tenir compte des exigences de la Convention, qui est directement applicable en droit français et a primauté sur les lois internes, en vertu de l'article 55 de la Constitution.
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La réponse vint encore au profit de l'acte de Gouvernement, au nom d'une vision fort large de l'article 55 de la Constitution… […]
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