Constitution du 4 octobre 1958
Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Commentaires • 115
La loi est votée par la représentation nationale qui est élue et promulguée au nom du peuple française en vertu de l'article 56 de la Constitution, de sorte qu'il n'incombe très certainement pas au juge de la réécrire lorsqu'elle est parfaitement compréhensible. […]
Lire la suite…[…] Le mandat des Sages dure neuf ans et n'est pas renouvelable ce qui est un gage supplémentaire d'indépendance (article 56 de la Constitution). La durée des fonctions excède en effet le quinquennat présidentiel et le Sage nommé n'a pas d'intérêt à chercher à plaire à l'autorité de nomination puisque ses fonctions ne peuvent pas être renouvelées. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] requérant et à ce qu'il soit lui-même, en sa qualité de premier député suppléant de la circonscription d'Evros, proclamé député au Parlement. Invoquant à l'appui de son recours l'article 56 par. 3 de la Constitution (voir ci-après dans "Eléments de droit interne"), il soutint notamment que l'élection du requérant encourait l'annulation
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[…] 5. Considérant que les articles 3, 4 et 5 désignent la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, sur celle du Défenseur des droits sur le fondement du quatrième alinéa de son article 71-1 et sur celles des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement du deuxième alinéa de son article 65 ;
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PAKSAS c. LITUANIE, 6 janvier 2011, 34932/04
[…] 51. L'article 56 de la Constitution dispose : […]
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[…] La loi est votée par la représentation nationale qui est élue et promulguée au nom du peuple française en vertu de l'article 56 de la Constitution, de sorte qu'il n'incombe très certainement pas au juge de la réécrire lorsqu'elle est parfaitement compréhensible. […]
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