Constitution du 4 octobre 1958
Article 58 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Commentaires • 78
Article L542-12-1 A Créé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 58 I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. […]
Lire la suite…Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. 27 Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Considérant que le 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 sont conformes à la Constitution ; […] – SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 : 98. […]
Lire la suite…Décisions • 235
[…] Vu la lettre du 6 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Alain Madelin ; Vu les pièces jointes au dossier ; Vu l'article 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
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[…] Vu 1o la requête présentée par M. Bernard Cornut, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, visant à l'annulation de la procédure de présentation des candidats en vue de l'élection du Président de la République; Vu 2o la requête présentée aux mêmes fins par le même requérant, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-100 PDR du 15 avril 2002, Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
[…] Vu le mémoire ampliatif de M. MEYET enregistré comme ci-dessus le 19 mars 2002 ; Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 2002 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
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