Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 28
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
[…] un Etat de destination, ici la France, peut imposer à un fournisseur établi dans un autre Etat membre une obligation de contrôle de l'âge afin de protéger les mineurs, à condition de respecter la procédure dérogatoire de l'article 3, paragraphe 4, de la directive e-commerce. La protection des mineurs relève de l'objectif de protection de l'ordre public au sens de l'article 3, paragraphe 4, sous a), i), de la directive 2000/31. […] Saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, il lui appartiendra de vérifier que la protection légitime des mineurs n'a pas été transformée en permis général de conditionner l'accès à l'espace public numérique à une identification préalable. […]
Lire la suite…morale non confessionnelle est requis, alors que, pour les autres membres du personnel, l'accord d'une autre instance n'est pas requis et que l'article 61, § 1er, alinéa 2, précité, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la question posée est celle de la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 61 de la Constitution en ce que ces dispositions du code de procédure pénale portent atteinte au droit au recours effectif devant la Cour de cassation ;
[…] Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
[…] Ensuite, dans sa décision n° 2014-691 du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel, à laquelle la loi ALUR avait été déférée avant sa promulgation dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a dit à propos de l'article 16 de cette loi :
Saisi le 23 juin 2026 par deux groupes de députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'ensemble des dispositions contestées par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 [5], publiée au Journal Officiel du mardi 28 juillet 2026 en même temps que la loi. […] Dans les collectivités régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le principe de spécialité législative impose au contraire la technique dite du « compteur ». […]
Lire la suite…