Constitution du 4 octobre 1958
Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Commentaires • +500
En vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par une décision QPC n'a qu'un effet abrogatif, sans disparition rétroactive de la loi censurée. […] Cependant, le même article prévoit la possibilité pour le Conseil constitutionnel de préciser les conditions de remise en cause des effets passés ; […]
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] — selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel (…) s'imposent (…) à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et la Cour de cassation, dans son arrêt Civ.1 re , 6 juillet 2016, n°15-17.346, a considéré que 'toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues, dont la
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[…] Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le préambule de la constitution de 1946 ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu le protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961, Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi…
[…] Le Conseil constitutionnel, Saisi le 14 octobre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le Code rural ;
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[…] Saisi de cette question du nombrilisme national s'agissant du droit de prélèvement de la loi de 1819, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 5 août 2011 pour sa suppression immédiate, applicable dès l'affaire objet de cette question prioritaire de constitutionnalité (Décision n°2010-159 QPC) et ce conformément à l'article 62 de la Constitution, la décision étant prise sans modulation.
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