Constitution du 4 octobre 1958
Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Commentaires • +500
[…] Saisi de cette question du nombrilisme national s'agissant du droit de prélèvement de la loi de 1819, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 5 août 2011 pour sa suppression immédiate, applicable dès l'affaire objet de cette question prioritaire de constitutionnalité (Décision n°2010-159 QPC) et ce conformément à l'article 62 de la Constitution, la décision étant prise sans modulation.
Lire la suite…En vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par une décision QPC n'a qu'un effet abrogatif, sans disparition rétroactive de la loi censurée. […] Cependant, le même article prévoit la possibilité pour le Conseil constitutionnel de préciser les conditions de remise en cause des effets passés ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […]
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[…] En premier lieu, la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée devant le juge administratif pour réparer les préjudices qui résultent de l'application d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel statuant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution, sous réserve que cette décision, qui s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en application de l'article 62 de la Constitution, n'ait pas exclu toute indemnisation. […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 16VE03408
[…] — en violation de l'article 62 de la Constitution, il a délibérément commis une deuxième erreur de droit en faisant application des articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990, alors que sa situation relève en réalité de l'article 44 de cette loi, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2012-281 ;
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La Chambre criminelle, emboitant le pas des Sages de la rue Montpensier, considère que les déclarations de non-conformité du Conseil constitutionnel, s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, qui ont pour effet qu'une infraction cesse d'être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l'application de l'article 112-4 du Code pénal [
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