Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
De ce point de vue, les textes critiqués devant vous sont plus explicites, l'article L. 732-8 du CESEDA prenant soin de ne soumettre à la procédure d'urgence à juge unique de l'article L. 921-1 que les assignations à résidence des 1° à 5° de l'article L. 731-1, excluant donc notamment l'assignation à résidence prise sur le fondement du 6°, qui vise « l'étranger [faisant] l'objet d'une décision d'expulsion ». […] En effet, si depuis une décision du 30 avril 2020 (n° 2020-836 QPC), le Conseil constitutionnel juge que l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à 1 Solution confirmée, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son article 62 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment son article 9 ;
[…] Cette décision du Conseil constitutionnel ne peut être écartée par le juge de l'expropriation, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
[…] 1 / qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution, les décision du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, par décision du 30 décembre 1991, […]
L… soutient néanmoins, en premier lieu, que l'arrêté qu'il attaque méconnait la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'article 62 de la Constitution et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ces griefs, qui tendent, dès lors que le préfet, […]
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