Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
pendant 7 jours
La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. Moyens Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. […] formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 ; […] la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, ensemble l'article 62 de la Constitution ». […] Motivation Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 4. […]
Lire la suite…[…] greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a violé l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, ensemble l'article 62 de la Constitution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 4.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, AD moADrnisation ADs institutions AD la V e République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1: […] 12 L'article 62, ADuxième et troisième alinéas, AD la Constitution prévoit:
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] le Conseil Constitutionnel, statuant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré une partie des dispositions ayant trait à la mise en œuvre des sanctions attachées à la violation de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques prohibant la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques sans consentement. […] L'intervention de la CNIL est expressément prévue par l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, […] c'est-à-dire, sauf si Autorité de régulation des communications électroniques […] C'est pourquoi, en application de l'article 62 de la Constitution, […]
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