Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Cette faute peut résulter d'une action ou d'une abstention contraire au droit, à la loi ou à une obligation issue d'un article. […] Depuis trois décisions du Conseil d'État rendues le 24 décembre 2019 (Paris Clichy, Paris Eiffel Suffren, Laillat), un nouveau régime a été reconnu : celui de la responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles. […] En effet, selon l'article 62 de la Constitution, le Conseil peut exclure ou limiter les possibilités d'obtenir réparation. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 - Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] - SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Considérant que les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […] 27. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […]
[…] « Les articles 222-1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal méconnaissent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils punissent les actes de torture et les actes de barbarie sans définir les éléments constitutifs de ces infractions ?" ;
[…] Vu l'article 62 de la Constitution ; […] § 5), la Cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, a violé les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, ensemble de la loi organique du 10 décembre 2009 prise pour son application ;
Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. […] les mots « à l'exception de ceux mentionnés au 16° bis de l'article 706-73 du présent code » figurant […] Enfin, il a formulé en outre neuf réserves d'interprétation qui s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles et pouvoirs publics quant à l'interprétation à donner à certaines dispositions de la loi du 13 juin 2025 en application du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution [7]. […]
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