Constitution du 4 octobre 1958
Article 63 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 72
Crim., 9 février 1988, Bull. n° 63). La saisie des correspondances entre l'avocat et son client ne peut, à titre exceptionnel, être ordonnée que si les documents saisis sont de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à une infraction dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense. […] Considérant que les dispositions de l'article 16 de la Déclaration de 1789 garantissent le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; 63. […] par lui » ; […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 634 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 13 et 63 ;
Lire la suite…- Filiation·
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[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63; […]
Lire la suite…- Référendum·
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- Loi organique·
- Électeur·
- Réclamation·
- Projet de loi·
- Ordonnance·
- Premier ministre·
- Avis du conseil·
- Scrutin
3. Conseil constitutionnel, décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974, Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil…
[…] 2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 63 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Lire la suite…- Loi organique·
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- Premier ministre·
- Député·
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Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. […] Daniel W. et autres [Garde à vue] […] - SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 12. […]
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