Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Quand au second terme de la comparaison, c'est-à-dire la valeur locative révisée, le paragraphe III de l'article 1518 A quinquies renvoyait expressément à la valeur résultant du paragraphe I de cet article, lequel mentionnait la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. […] Après rejet de leurs réclamations, elles ont porté le litige d'assiette devant les tribunaux administratifs de Versailles et de Montpellier, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2025 validant les impositions établies pour 2023 et 2024. […]
Lire la suite…parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet » 6 Conclusions de Jean-François de Montgolfier préc. 7 Les articles 52 et 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui sont relatifs à la discipline des magistrats du siège sont également applicables aux magistrats du parquet, par l'effet des renvois prévus, respectivement, aux articles 63-3 et 64. 8 C'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à une décision devenue irrévocable (CE 28 nov. 2016, Ministre des finances et des comptes publics c. […] d'enquête le justifie », […]
Lire la suite…[…] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son règlement[*], en une chambre composée des juges dont le nom suit:
[…] 10. Le 15 avril 1998, la cour administrative d'appel rejeta l'appel comme irrecevable au motif que, jusqu'à la date des débats, la requérante ne s'était pas acquittée de la consignation d'un montant de 3 000 drachmes, prévue par l'article 63 § 1 du décret présidentiel 341/78.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui… » ; qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à d défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée… » ;
Quand au second terme de la comparaison, c'est-à-dire la valeur locative révisée, le paragraphe III de l'article 1518 A quinquies renvoyait expressément à la valeur résultant du paragraphe I de cet article, lequel mentionnait la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. […] Après rejet de leurs réclamations, elles ont porté le litige d'assiette devant les tribunaux administratifs de Versailles et de Montpellier, en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2025 validant les impositions établies pour 2023 et 2024. […]
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