Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – La discipline des magistrats judiciaires * L'article 64 de la Constitution consacre l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont le Président de la République est le garant, assisté dans ce rôle par le Conseil supérieur de la magistrature. […] En particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, […]
Lire la suite…Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […]
Lire la suite…[…] — énoncé que -selon l'article 66 de la Constitution- “Nul ne peut être arbitrairement détenu.L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi” et que son article 64 garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire.
[…] Vu les conclusions du 27 juillet 2009 développées oralement par l'avocat des appelants tendant, au visa des articles 6§1, 8 et 13 de la CEDH, 64 et 66 de la Constitution française, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, à l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement à son infirmation et au rejet des demandes de la DNEF ;
[…] Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16-B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ;
Article 631 ....................................................................................................................................... 14 Article 632 ....................................................................................................................................... 14 Article 633 ....................................................................................................................................... 15 Article 64 ...................................................................................................................................... […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et […]
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