Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Commentaires+500


1Biens vacants et sans maître : pas de propriétaire Mais beaucoup de juges
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

Ce n'est que si un bien remplit les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CGPPP pour faire partie du domaine public, qu'il relève effectivement du domaine public communal, même en l'absence d'acte formel de classement » (Rép. Min. au Sénat n°16103 du 08/03/2012). […] Cass., 3ème civ., 7 juillet 2015, n°14-14.684 et article 2227 du Code civil. […] Ce qui est logique, car conforme à la mission confiée au juge judiciaire d'une manière générale (art. 66 de la Constitution) et, surtout, en ce domaine. […]

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2Exécution forcée d’un jugement d’expulsion : la voie de fait ne sera que rarement constituée, même en cas de destruction de biens meubles
blog.landot-avocats.net · 19 mars 2024

Cette notion étrange trouve son origine dans l'article 66 de la Constitution, lequel est d'interprétation stricte, mais conserve donc au judiciaire un champ exclusif et prééminent d'intervention en ces domaines (en raison de l'importance de la séparation des pouvoirs, moins garantie pour le juge administratif en 1958…).

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3Police - Élargissement Des Prérogatives Des Policiers Municipaux
M. Thibaut François · Questions parlementaires · 19 mars 2024

Pourtant l'article 1er de la proposition de loi dite « sécurité globale » de 2021 fixait déjà le cadre d'une expérimentation visant à renforcer ces prérogatives. Cependant, le Conseil constitutionnel l'a ensuite censuré, sur le fondement de l'article 66 de la Constitution, reprenant les termes de sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011. L'élargissement des prérogatives des policiers municipaux est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes de leur part.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 8 septembre 2021, n° 21/00224
Confirmation

[…] indiqué être de nationalité marocaine. L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

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2Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094
Confirmation

[…] soins. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L 551-1, L552-1 à L 552-7 et R552-1 à R 552-10-1, L 552-9 et R552-12 à R552-15

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3Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 23 février 2023, n° 23/00182
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [M] ;

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