Constitution du 4 octobre 1958
Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
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L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […] la contention ne peut concerner « que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». […] Mme S... souhaite voir juger que ces dispositions méconnaissent l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne prévoient aucun contrôle du juge sur les mesures de contention et d'isolement prises à l'égard d'un patient pris en charge avec son consentement et privent de garantie légale les libertés individuelles protégées par les articles 2 et 4 […]
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[…] indiqué être de nationalité marocaine. L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
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[…] soins. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L 551-1, L552-1 à L 552-7 et R552-1 à R 552-10-1, L 552-9 et R552-12 à R552-15
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3. Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 23 février 2023, n° 23/00182
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [M] ;
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L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […] la contention ne peut concerner « que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». […] Mme S... souhaite voir juger que ces dispositions méconnaissent l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne prévoient aucun contrôle du juge sur les mesures de contention et d'isolement prises à l'égard d'un patient pris en charge avec son consentement et privent de garantie légale les libertés individuelles protégées par les articles 2 et 4 […]
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