Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488422
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […] la contention ne peut concerner « que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». […] Mme S... souhaite voir juger que ces dispositions méconnaissent l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne prévoient aucun contrôle du juge sur les mesures de contention et d'isolement prises à l'égard d'un patient pris en charge avec son consentement et privent de garantie légale les libertés individuelles protégées par les articles 2 et 4 […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488534
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

L'article L. 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui fait l'objet de « soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux ». […] la contention ne peut concerner « que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». […] Mme S... souhaite voir juger que ces dispositions méconnaissent l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne prévoient aucun contrôle du juge sur les mesures de contention et d'isolement prises à l'égard d'un patient pris en charge avec son consentement et privent de garantie légale les libertés individuelles protégées par les articles 2 et 4 […]

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3Tutelle : Les droits des majeurs protégés en danger ?
Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 2 février 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 8 septembre 2021, n° 21/00224
Confirmation

[…] indiqué être de nationalité marocaine. L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

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  • Espagne·
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  • Administration pénitentiaire·
  • Droit d'asile·
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  • Asile

2Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094
Confirmation

[…] soins. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L 551-1, L552-1 à L 552-7 et R552-1 à R 552-10-1, L 552-9 et R552-12 à R552-15

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  • Maroc·
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3Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 23 février 2023, n° 23/00182
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [M] ;

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  • Détention·
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  • Territoire français·
  • Appel·
  • Éloignement
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