Constitution du 4 octobre 1958
Article 66-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2007
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février ... - art. 1
Commentaires • 49
principe constitutionnel dont le CC n'a pas encore eu l'occasion de faire application, (par exemple CE, 6ème JS, 18 juillet 2011, Association France Nature environnement, 340539, s'agissant de l'article 7 de la Charte de l'environnement aux conclusions de Cyrile Roger Lacan ou CE, 10/9 ssr, 8 octobre 2010, M. Daoudi, 338505, Rec. p371 pour l'article 66-1 de la Constitution s'agissant de la peine de mort).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 14. Toutefois, après l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981 mentionnée ci-dessus, le constituant a, par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 mentionnée ci-dessus, introduit dans la Constitution l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Dans ces conditions, le législateur serait donc fondé à instituer une procédure judiciaire, ouverte aux ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée, tendant au rétablissement de son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
Lire la suite…- Peine de mort·
- Réhabilitation·
- Conseil constitutionnel·
- Principe d'égalité·
- Constitutionnalité·
- Principe de proportionnalité·
- Procédure pénale·
- Loi constitutionnelle·
- Différences·
- Conseil
[…] Dès lors, faute pour la question prioritaire de constitutionnalité posée de remplir la condition de sérieux exigée par l'article 66-1 de la Constitution, il n'y a pas lieu d'ordonner la transmission de cette question à la Cour de Cassation aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel.
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Presse·
- Question·
- Conseil constitutionnel·
- Diffamation·
- Maire·
- Principe d'égalité·
- Liberté·
- Sérieux·
- Sécurité juridique
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
[…] 2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions méconnaissent le principe de la dignité humaine et l'article 66-1 de la Constitution aux termes duquel : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » ;
Lire la suite…- Constitutionnel·
- Conseil constitutionnel·
- Union européenne·
- Constitutionnalité·
- Crime·
- Directive·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers
En effet, le 24 novembre 2022, une très large majorité de députés a adopté une proposition de loi visant à ajouter à la Constitution un article 66-2 qui disposerait : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit a l'interruption volontaire de grossesse ». […] D'autre part, elle a été déplacée à l'article 34 de la Constitution. Pour le moment, aucune seconde lecture n'a été inscrite à l'agenda parlementaire. […] Certaines propositions invoquent le précédent de l'abolition de la peine de mort, inséré à l'article 66-1 de la Constitution, même si on voit mal la pertinence de reconnaître le droit des femmes à pouvoir interrompre une grossesse dans un titre de la Constitution consacré à l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…