Constitution du 4 octobre 1958
Article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2007
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Commentaires • 129
[…] les articles 48, 50 et 58 ; le 2 ° de l'article 64 ; les articles 65, 67, 68, 69 et 81.Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe II de l'article 14 de la loi déférée ; […] de l'article 66 de la loi déférée ; les mots « ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ;
Lire la suite…Considérant que sont critiqués à cet égard les transferts de recettes figurant aux articles 13, 16 et 67 ainsi que les changements d'imputation de charges opérés notamment par l'article 42 ; 16. […] Considérant, en outre, selon les saisissants, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] 19. Le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême. Le 8 février 2000, celle-ci rejeta son pourvoi, reprenant pour l'essentiel les motifs de la cour d'appel. La haute juridiction observa également que d'après l'article 67 de la Constitution, le droit à la sécurité sociale n'était garanti qu'aux ressortissants polonais.
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[…] Le 13 juin 1999 eurent lieu en Belgique des élections pour le Parlement fédéral. Aucun des sénateurs néerlandophones directement élus ce jour-là n'avait son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. D'autre part, parmi les sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté flamande ou par les autres sénateurs, aucun n'avait son domicile à Bruxelles le jour de son élection. Il en résultait une situation contraire à ce que dispose l'article 67, § 2, alinéa 1, de la Constitution (voir le droit interne pertinent ci-dessous).
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 12-82.758, Inédit
[…] qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; que les lois constitutionnelles n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution régissant les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, […] la nouvelle rédaction de l'article 67 de la Constitution concernant l'inviolabilité temporaire instaurée en faveur du président de la République et revendiquée par le demandeur correspond à l'analyse des textes antérieurs effectuée par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu en assemblée plénière en date du 10 octobre 2001 (n° 01-84922) ;
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