Entrée en vigueur le 24 février 2007
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Introduits à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, les articles 67 et 68 de la Constitution disposent, notamment, que « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité », il « ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. […]
Lire la suite…L'article 67 de la Constitution affirme ce principe en disposant que le Président de la République « n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». […]
Lire la suite…[…] DÉBOUTE M. B X de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la jurisprudence fondée sur l'article 1382 du code civil qui, en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, déclare irrecevable toute action civile contre un président de la République en exercice,
[…] Par conclusions du 22 juin 2007, M. B Y , élu Président de la République le 10 mai 2007, a sollicité le sursis à statuer sur les demandes de M. Z X, en application de l'article 67 de la Constitution instituant au profit du Président de la République une immunité de juridiction pendant l'exercice de son mandat présidentiel.
[…] Devant le tribunal, le requérant souleva plusieurs moyens tirés de la violation de l'article 6 de la Convention. […] Il fit valoir en premier lieu que la possibilité pour le président de la République en exercice de se constituer partie civile, alors qu'il était impossible d'intenter une action contre lui ou de le requérir comme témoin pendant son mandat conformément à l'article 67 de la Constitution (voir droit interne pertinent), créait un déséquilibre dans la procédure. […] Les dispositions pertinentes de la Constitution du 4 octobre 1958 sont ainsi libellées :
C'est précisément pour cette raison qu'il n'a jamais bénéficié de l'immunité prévue par l'article 67 de la Constitution de sorte qu'il a pu être poursuivi et jugé. C'est le citoyen Sarkozy qui a dû répondre devant la justice des faits qui lui étaient reprochés. En d'autres termes, la justice ne condamne pas un ancien président, mais un citoyen qui a commis un délit.
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