Constitution du 4 octobre 1958
Article 69 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 33
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
Commentaires • 59
[…] les articles 48, 50 et 58 ; le 2 ° de l'article 64 ; les articles 65, 67, 68, 69 et 81.Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe II de l'article 14 de la loi déférée ; […] de l'article 66 de la loi déférée ; les mots « ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ;
Lire la suite…cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 22. […] Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 30. […] L'article 2 du projet de loi constitutionnelle élargit le champ du référendum législatif prévu à l'article 11 de la Constitution et supprime les alinéas 3 à 6 de cet article, […] avec des modifications, à l'article 9 du projet pour être désormais inscrits, dans le nouveau titre XI relatif à la participation citoyenne, à l'article 69 de la Constitution. 15. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 11 Article 40 Article 61 B. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement non seulement des articles 69 et 71 de la Constitution mais également de son article 39 ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales qui est issu d'une disposition législative antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] et qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : « (…) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 » ; qu'il résulte de ces dispositions, telles qu'éclairées par la jurisprudence, que l'administration, […]
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3. CEDH, UNION DES FAMILLES EN EUROPE c. FRANCE, 21 mai 2015, 25317/13
[…] Les articles 69, 70 et 71 de la Constitution française, relatifs au Conseil économique, social et environnemental, sont ainsi libellés : […]
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