Constitution du 4 octobre 1958
Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 67
L'article 70 du texte de 2013 dispose que c'est l'Assemblée Nationale qui « exerce le contrôle suprême sur la conformité de la Constitution ». Concrètement, le dixième paragraphe de cet article donne à l'assemblée législative le pouvoir d'abroger tout acte contraire à la Constitution qui provient du Chef d'État, du Premier Ministre, du gouvernement, du comité permanent de l'Assemblée Nationale et même de la Cour Suprême. […]
Lire la suite…- Article 7 (…) II. - Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 (…) 7° L'ordonnance de la marine d'août 1681 ; 3. […] inséparables de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, la mention des articles 30 et 31, dans le texte de l'article 90-III et dans celui de l'article 94, la référence aux articles 29 et 30 ; […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Considérant, en revanche, que l'article 10 de la loi organique prévoit qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le Gouvernement remet au Parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental, […] d'une part, en subordonnant le dépôt de ce rapport à un avis du Conseil économique, social et environnemental, il méconnaît le champ de compétence de ce dernier tel que défini par les articles 69 et 70 de la Constitution ; que, d'autre part, en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport, […]
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- Gouvernement·
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[…] 7. Aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». En vertu de l'article 70 de la Constitution, « Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental » est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental.
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3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'il n'appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux ni de statuer sur la régularité de la procédure d'adoption de la loi du 2 juillet 1990 au regard de l'article 70 de la Constitution et de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, ni d'apprécier la conformité des dispositions de cette loi à la Constitution et au principe à valeur constitutionnelle d'égalité ; que, par suite, ces moyens ne sont pas susceptibles d'être utilement invoqués devant le Conseil d'Etat ;
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- État·
- Service public
article L. 80 A du livre des procédures fiscales (jurisprudence Friadent). 43 Selon la hiérarchie définie à l'article 55 de la Constitution. […] Le CSM compte aujourd'hui parmi ses membres Mme Guigou, ancienne garde des sceaux. 58 Conditions résultant respectivement de l'article 65 de la Constitution et des articles 5-2 et 6 de la loi organique du 5 février 1994. […] Ils sont soumis en contrepartie à un devoir de réserve (article 79)70. […]
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