Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958
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Version28/07/1993
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Version29/03/2003
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Version25/07/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 441-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'Outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
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Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Sortie de vigueur le 28 juillet 1993
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2Le droit du sol à Mayotte, une question singulière ?
Le club des juristes · 12 mars 2024

En effet, au sens de l'article 73, le législateur a tout à fait le loisir, sur la base de l'expression « caractéristiques et contraintes particulières », d'instaurer une différenciation des règles d'acquisition de la nationalité au profit de Mayotte. […]

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3Le droit du sol à Mayotte, une question singulière ?
Le club des juristes · 12 mars 2024

En effet, au sens de l'article 73, le législateur a tout à fait le loisir, sur la base de l'expression « caractéristiques et contraintes particulières », d'instaurer une différenciation des règles d'acquisition de la nationalité au profit de Mayotte. […]

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Décisions+500


1Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; Vu la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;

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  • Marchés financiers·
  • Monétaire et financier·
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  • Application·
  • Décret·
  • Espace économique européen·
  • Règlement amiable·
  • Agrément·
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2Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 décembre 2018, n° 17/05512
Infirmation

[…] Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100'000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.

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  • Actif·
  • Allocation·
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  • Action·
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3Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 10 janvier 2024, n° 2204732
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […]

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