Constitution du 4 octobre 1958
Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 441-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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En vertu de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce (issu de L.2012-1210 du 20 nov. 2012, dite loi Lurel) « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution [c'est-à-dire les départements et régions d'outremer] et dans les collectivités d'outremer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise […] La loi Lurel, qui n'a fait l'objet d'aucune dérogation au titre de l'article 349 TFUE, ne peut donc pas logiquement interdire des contrats d'exclusivité d'importation exemptés par le droit européen de la concurrence.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce (issu de L.2012-1210 du 20 nov. 2012, dite loi Lurel) « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution [c'est-à-dire les départements et régions d'outremer] et dans les collectivités d'outremer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise […] La loi Lurel, qui n'a fait l'objet d'aucune dérogation au titre de l'article 349 TFUE, ne peut donc pas logiquement interdire des contrats d'exclusivité d'importation exemptés par le droit européen de la concurrence.
Lire la suite…Décisions
[…] – de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 73 ; Vu la loi du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
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[…] Les articles 73 et 74 du règlement n° 1408/71, dont l'objet est de garantir pour les membres de la famille qui résident dans un État membre autre que l'État compétent l'octroi des prestations familiales prévues par la législation applicable et qui visent à empêcher qu'un État membre puisse faire dépendre l'octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'État prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation, doivent être interprétés en ce sens qu'un enfant mineur, […]
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3. Décision n° 586 du 5 janvier 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 I°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; Vu la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] le renforcement de la solarisation des bâtiments non résidentiels existants (article 11 ter) et neufs (article 11 bis), tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture (article 11 octies) : ces dispositions contribueront à libérer des surfaces de déploiement déjà artificialisées. […] Ce texte comportait vingt articles, […] autres que les gaz naturels et les charbons, et de l'octroi de mer pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. […]
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