Constitution du 4 octobre 1958
Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburants ou des frais assimilés engagés par les salariés dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution) sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse […] excéder 400 € (600 € dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de La Constitution), conformément au I de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] Exceptions
Lire la suite…[…] en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du C. douanes, les déchets réceptionnés et utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans le territoire des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte). […] Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ; Vu la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 modifié ;
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[…] Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100'000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.
Lire la suite…- Successions·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 10 janvier 2024, n° 2204732
[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […]
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4. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] Il constate, […] que le délai accordé au conseil départemental de la Guadeloupe, au conseil régional de la Guadeloupe, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane pour se prononcer sur ces dispositions, qui constituent des adaptations applicables aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et requièrent, comme telles, que les organes compétents des collectivités concernées soient consultés préalablement à l'examen du projet […] En vue de simplifier le recours, […]
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