Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958

Entrée en vigueur le 29 mars 2003

Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 10

Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :
-les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
-les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :
-le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
-l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
-des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
-la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.
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Entrée en vigueur le 29 mars 2003
71 textes citent l'article

1Une justice ultramarine en état de grande fragilité : que faire après le rapport Sauvé ? (III)
www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2023

En deuxième lieu, on trouve cinq autres territoires depuis la réforme constitutionnelle de 2003 les COM (collectivités d'outre-mer) régis par l'article 74 de la Constitution où s'applique le principe dit de la spécialité législative : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, représentant une population totale de 341 330 habitants. […] Le troisième et denier référendum d'autodétermination ayant validé le maintien au sein de la République française, cela nécessitera une réforme de la Constitution pour faire rentrer cette collectivité particulière dans un article constitutionnel précis. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

L'article 19 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise sur le fondement direct de l'art. 74 de la Constitution, permet à la Polynésie française de subordonner à déclaration certains transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux et, dans le but de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de […] des constructions conformément aux dispositions de l'article 33 ter du CGI. […] B., n° 449968)

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1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mai 2022, n° 21/01146
Infirmation

[…] — que l'article 5 de la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République modifie l'article 732 de la Constitution qui énonce désormais que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer, dont Mayotte, qui sont régies par l'article 74 tandis que son article 8 crée l'article 72-3 de la Constitution qui dispose que la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité,

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016, Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
Conformité

[…] Elle en déduit que les dispositions contestées sont contraires aux dispositions statutaires organiques prises en application de l'article 74 de la Constitution et aux principes de libre administration, d'autonomie financière et de compensation financière intégrale des charges transférées résultant des articles 72, 72-2 et 74 de la Constitution.

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 21 mars 2006, n° 0500002
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] méconnu la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française prévues par la loi organique n° 96-312 portant statut d'autonomie de la Polynésie française alors en vigueur ; qu'en vertu de l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel « les territoires d'outre-mer ont une organisation particulière pour tenir compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. […]

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