Constitution du 4 octobre 1958
Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Commentaires • +500
. À chaque fois les raisons sont différentes, mais il y a un point commun, les « caractéristiques et contraintes particulières » (article 73 de la Constitution) ou les « intérêts propres » (article 74) du territoire concerné. Le particularisme de l'isolation géographique est d'ores et déjà inscrit dans la Constitution. […] Il s'agit désormais de combiner cette reconnaissance avec le caractère « indivisible » de la République, tel qu'il figure dans la première phrase de l'article 1er de la Constitution. La vielle formule « Une et indivisible », héritée de 1792, souvent évoquée dans les discours patriotiques, et qui orne toujours le sceau de la République, a figuré, pour la dernière fois, dans la Constitution de 1848.
Lire la suite…[…] français. […] Si tel était le cas, les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution seraient vidées de leur sens. C'est au contraire parce que le constituant tient compte de la situation particulière des Outre-mer qu'il garantit une unité dans la pluralité. […] Il n'est d'ailleurs pas totalement exclu que le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés ou sénateurs, ne soit amené pour la première fois à se prononcer sur le contenu de « la forme républicaine du gouvernement » qui ne peut pas faire l'objet d'une révision selon l'article 89.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) d'enjoindre sous astreinte au haut-commissaire de la République en Polynésie française de déclarer M. X… démissionnaire de son mandat de conseiller à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 59, 62 et 74 ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 45 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée ;
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[…] le requérant invoque comme premier élément nouveau au soutien de sa demande de suspension de la délibération du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française, le fait que le Conseil d'Etat dans un avis du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et notamment à son article 74, qu'il n'y avait pas lieu de créer, sous le vocable de pays d'outre-mer, une catégorie nouvelle de collectivités d'outre-mer ; […]
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3. Décision n° 2012-528 du 10 juillet 2012 modifiant les décisions n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés…
[…] Vu la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
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[…] Ne sont pas comprises dans le territoire de taxation, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française), le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.
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