Constitution du 4 octobre 1958
Article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 94
Historiquement, nous trouvons trace de ce régime de protection dans l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII instaurant le Consulat dans le cadre de la Première République. […] Cet article prévoyait que :
Lire la suite…Historiquement, nous trouvons trace de ce régime de protection dans l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII instaurant le Consulat dans le cadre de la Première République. Cet article prévoyait que :
Lire la suite…Décisions • 124
[…] 75. […] Le Conseil privé conclut dès lors que la peine était manifestement disproportionnée et arbitraire, et donc contraire à l'article 10 de la Constitution mauricienne (disposition destinée à garantir la protection de la loi, et notamment le droit à un procès équitable).
Lire la suite…- Perpétuité·
- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Détenu·
- Réclusion·
- Emprisonnement·
- Élargissement·
- Détention·
- Meurtre·
- Dissuasion
[…] — qu'au reste, la circulaire 62-25 du ministère de la justice et du ministère de la santé publique et de la population, relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prévoit que la catégorie des personnes soumises au statut de droit commun, comprend, entre autres, la catégorie des musulmans qui ont accédé à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions spéciales en vigueur en Algérie antérieurement à la Constitution du 27 avril 1946, et les musulmans qui ont renoncé à leur statut personnel en vertu de l'article 82 de ce texte ou de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Lire la suite…- Algérie·
- Statut·
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- Droit commun·
- Civil·
- Accession·
- Droit local·
- Nationalité française·
- Militaire·
- Légion
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 octobre 2003, n° 03-0246
[…] Anne GRAS Thierry BRACQ Dossier n° 03-0246 Suite des visas : M lle X Y soutient que, citoyenne de droit coutumier au sens de l'article 75 de la Constitution française et de la loi organique du 19 mars 1999, elle ne doit être assujettie à aucune imposition ; Vu, enregistré le 6 août 2003, le mémoire en défense de la Nouvelle-Calédonie, par lequel les services fiscaux tendent au rejet de la requête, par les moyens que la requérante ne justifie pas d'un avis d'imposition ou d'un avis de mise en recouvrement ; elle ne justifie d'aucune décision de rejet et le délai de six mois à l'expiration duquel la réclamation est réputée rejetée n'est pas expiré ; les dispositions de l'article 75 de la constitution et de l'article 7 de la loi organique ne sont pas applicables en matière fiscale ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Loi organique·
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- Réclamation·
- Assujettissement·
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- Commissaire du gouvernement·
- Contribuable
Le statut civil coutumier est un régime de droit civil dérogatoire en vertu de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. […]
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